GAP OU PAS GAP ?
Vous avez acquis ou vendu une société ou vous envisagez d’acquérir ou vendre une société, vous ne pouvez pas le faire sans connaitre ce qu’est la garantie d’actif-passif ou GAP.
Qu’est ce qu’une garantie d’actif-passif ?
C’est l’engagement du cédant/vendeur (que l’on appelle garant) d’une société de garantir à son repreneur (que l’on appelle bénéficiaire de la garantie) que :
- les actifs de la société sont bien réels et non entachés de passifs non déclarés.
- et que les postes au passif du bilan de la société ne risquent pas de s’aggraver par des éléments préjudiciables qui surgiraient après la cession mais qui ont une origine antérieure à la cession et dont la responsabilité incombe au cédant.
Ainsi par la garantie d’actif et de passif, le cédant garantit le repreneur contre tout risque de mise en cause de la société postérieure à la cession et qui serait le fait de sa gestion. Par exemple, un litige avec un client, un redressement fiscal…
En pratique, l’acheteur qui ne connait pas l’ensemble de la société, son histoire, ses salariés, ses clients, son patrimoine (et même après un audit) demande au cédant de faire des déclarations dans une convention de garantie d’actif et de passif. Et dans le cas où il y aurait un litige, une réclamation ou une déclaration erronée et qui aurait un impact sur l’actif et passif de la société, le cédant doit verser une indemnisation au repreneur pour la perte de valeur de la société.
Que contient la GAP ?
- Les déclarations du cédant
- Une clause d’indemnisation contenant l’identité du bénéficiaire de l’indemnité (cela peut être la société elle-même sous la forme d’une indemnisation ou le repreneur sous forme d’une réduction de prix), le montant indemnisable (en général, il est négocié un seuil de déclenchement de la garantie, ainsi qu’un plafond maximum de garantie), les modalités de paiement.
- Une contre-garantie ; le bénéficiaire demande une contre-garantie (par exemple une caution bancaire ou un séquestre) pour s’assurer que ses réclamations seront indemnisées.
- La durée de la garantie (entre 3 et 5 ans en général et est possible de prévoir que les déclarations sociales et fiscales soient indemnisées jusqu’à leur date de prescription).
- La procédure de mise en en œuvre de la garantie par le bénéficiaire (par exemple sur les modalités d’information du garant des litiges, les délais d’information,…).
Pensez à demander conseil à votre avocat, dès le début de la procédure de reprise d’une entreprise, afin de prévoir cette clause majeure et de protéger votre opération.