[“vendre mon entreprise“ • épisode 2]
En cas de vente d’une société, le prix est principalement au cœur des négociations. Le vendeur cherche à vendre au prix le plus élevé et l’acheteur acheté au prix le plus bas. Une solution pour trouver le juste prix, le complément de prix (ou clause d’« earn-out »).
Qu’est-ce que le complément de prix ?
L’idée est d’inclure dans l’acte de cession une clause permettant au vendeur de bénéficier d’un complément de prix basé sur les résultats non calculés au jour de la cession et donc futurs de la société.
Ainsi, le vendeur perçoit :
- Au jour de la cession une partie du prix de cession,
- Et, à une date ultérieure, un complément de prix déterminé selon des critères fixées d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur.
Les intérêts du vendeur et de l’acquéreur se coordonnent : le vendeur peut percevoir une future création de richesse après la vente car les objectifs financiers de la société auront été atteints. Et l’acquéreur est rassuré sur son projet de rachat car le vendeur s’engage sur une certaine viabilité de la société.
Attention, un complément de prix est par nature incertain. C’est-à-dire que si les critères ne sont pas remplis, aucune somme n’est due au vendeur et il aura perçu que le prix de base lors de la cession. Il est impératif d’encadrer votre clause de complément de prix.
Que prévoir dans une clause de complément de prix ?
- Son montant : pour être valable juridiquement, le prix doit être déterminé (= un montant fixé à l’avance) ou déterminable (= une formule de calcul). Ainsi, le complément de prix peut être calculé sur la base d’un ou plusieurs indices financiers mesurant les performances de la société (par exemple comme l’EBE ou encore du revenu récurrent annuel).
- Ses conditions : le complément de prix est assorti de conditions dont la réalisation est nécessaire pour qu’il soit dû. Par exemple ; il convient de prévoir que le versement du complément de prix est conditionné à l’atteinte d’un niveau d’EBE, au maintien d’un niveau de capitaux propres, …
- Sa durée : la clause de complément de prix doit prévoir la date elle est déclenchée, ainsi que ses conditions de versement. La durée est contractuelle et est fixé dans l’acte de cession ; en pratique elle est prévue dans l’année qui suit la vente ou dans les trois ans.
- Ses bénéficiaires : il faut rester vigilant quant à la désignation des bénéficiaires d’un complément de prix ; il doit être versé équitablement à tous les vendeurs au prorata des titres cédées au jour de la vente. Par exemple, il ne faut pas verser le complément de prix qu’à celui des vendeurs qui accompagne ou qui reste dans l’opérationnel de la société au risque de requalification en salaire par l’administration fiscale.
Pensez à en prendre conseil auprès de votre avocat pour échanger sur l’intérêt pour vous de prévoir un complément prix dans votre projet de vente ou de rachat de société et surtout comment négocier et rédiger cette clause.
