Depuis le mois d’aout 2022, vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de valeur. Cette prime remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales.
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement. (source : https://www.service-public.fr/)
Comment fonctionnent les exonérations sur la prime de partage de la valeur ?
Les exonérations s’appliquent dans la limite de 3 000 € et 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation par bénéficiaire et par année civile, et sous deux conditions : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel (comptabilisée sur les douze mois précédant le versement de la prime), la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (dont la CSG et la CRDS et forfait social), d’impôt sur le revenu.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel (comptabilisée sur les douze mois précédant le versement de la prime), la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et celle versée à compter du 1er janvier 2024 est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales à l’exception de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu.
Quels sont les employeurs et les structures concernés (de août 2022 à décembre 2023) ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
• Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
• Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)