La 3ème solution : la résolution amiable de conflits
En ce jour de la Journée Internationale pour la Résolution des Conflits, c’est l’occasion de vous parler de la 3e solution. Dans vos contrats il est en général prévu une clause « litige » qui classiquement traite du futur litige par un tribunal. Or depuis quelques années, la législation nous pousse à tenter en priorité une résolution amiable du […]
Qu’est ce que la garantie d’actif-passif et comment la mettre en œuvre ?
GAP OU PAS GAP ? Vous avez acquis ou vendu une société ou vous envisagez d’acquérir ou vendre une société, vous ne pouvez pas le faire sans connaitre ce qu’est la garantie d’actif-passif ou GAP. Qu’est ce qu’une garantie d’actif-passif ? C’est l’engagement du cédant/vendeur (que l’on appelle garant) d’une société de garantir à son repreneur […]
A quoi sert une holding ?
“Waouh t’as une Holding !“ Avoir une société Holding, ne sert pas uniquement à épater les voisins.Créer une holding peut présenter de nombreux intérêts, à condition de bien encadrer son fonctionnement. Qu’est-ce qu’une Holding ? C’est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés qu’elle contrôle et dirige.Puisque la holding est une société, sa forme juridique […]
Anticipez et optimisez la transmission de votre immobilier à vos enfants
🏚️🏚️🏚️ Vous êtes propriétaire de biens immobiliers ou de titres de société (SCI, SARL de famille) et vous souhaitez anticiper la transmission / succession à vos enfants (mineurs ou majeurs) : Savez-vous que la donation en démembrement de propriété peut vous permettre de transmettre votre patrimoine à vos enfants en limitant la fiscalité ? La donation […]
Make fête ses 2 ans : et nos clients sont satisfaits !
Deux ans que nous travaillons à vous apporter des solutions pertinentes, des conseils de qualité et une relation de partenariat fluide et efficiente. Deux ans d’investissement sur notre territoire des Hauts-de-France, pour permettre aux entreprises de se développer, d’oser, de grandir… Nous avons souhaité questionner la qualité de notre service, la pertinence des solutions et […]
Protection de votre nom de marque et propriété intellectuelle
Créer une nouvelle marque, ou un nouveau nom d’entreprise, est souvent une jolie aventure : réfléchir à sa stratégie de marque, trouver le nom original, qui porte nos valeurs, le transformer en logo percutant, créer sa nouvelle charte graphique, protéger son nom de domaine … Pour éviter que le rêve ne vire au cauchemar, voici […]
Le registre national des entreprises (RNE) : Make avocat vous explique
Depuis la loi PACTE de 2019, il a été mis en place le Registre national des entreprises (RNE) permettant de répertorier les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français. Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole. Dans un but d’uniformité et d’efficacité, toutes les entreprises doivent […]
Veillez à la sécurité de vos relations d’associés
La gestion d’une relation d’associés est cruciale pour le succès d’une entreprise. Et si l’honnêteté, la transparence, l’entretien d’une communication constante et la bonne humeur… peuvent faciliter votre relation professionnelle ; l’établissement et la formalisation de règles précises vous assurent une vraie longévité et surtout la sérénité. Make avocat vous accompagne sur la mise en place […]
Croissance d’entreprise, sécurisez votre projet.
Vous avez un projet d’investissement, de développement, d’acquisition d’actif ou de croissance externe… Décider d’un projet de croissance pour son entreprise est une étape importante. MAKE AVOCAT vous accompagne pour étudier la faisabilité et sécuriser votre projet. Pour anticiper les risques juridiques liés à l’intégration d’une nouvelle structure et vous accroître de façon organisée, il […]
Mémo professions libérales
Professions libérales, pensez à cette obligation juridique annuelle qui consiste à porter à la connaissance de votre Ordre la composition du capital social de votre société d’exercice libéral (SEL : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA). Même en l’absence de modification du montant et de la répartition de votre capital social, vous devez, à minima une fois […]