🏚️🏚️🏚️ Vous êtes propriétaire de biens immobiliers ou de titres de société (SCI, SARL de famille) et vous souhaitez anticiper la transmission / succession à vos enfants (mineurs ou majeurs) :
Savez-vous que la donation en démembrement de propriété peut vous permettre de transmettre votre patrimoine à vos enfants en limitant la fiscalité ?
La donation en démembrement est un montage patrimonial permettant de réduire fortement l’assiette taxable de votre bien immobilier en fonction de votre âge et d’éviter, à votre décès, à vos héritiers de payer des droits de succession.
L’idée est de séparer les droits d’un bien immobilier ou titres de société en deux parties distinctes :
- l’usufruit qui est conservé par le donateur et permet d’utiliser le bien et/ou d’en percevoir les revenus pendant la durée du démembrement (loyers en cas de donation d’un immeuble, dividendes ou revenus en cas de donation de titres de société) ;
- et la nue-propriété qui est donnée aux enfants et donnant droit à la pleine propriété au décès de l’usufruitier).
Plus ce montage intervient tôt dans la vie du donateur, plus l’intérêt fiscal est important. Pour connaître la répartition de la valeur d’un bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, l’administration fiscale met à disposition un simulateur qui vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d’enregistrement (voir le simulateur).
>Abattements : vous avez la possibilité de transmettre 100.000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans sans fiscalité.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseils (avocats, notaires, experts comptables, conseillers en gestion de patrimoine) pour vous poser sur la pertinence de ce montage par rapport à votre situation et également encadrer les droits et pouvoirs de vos héritiers le temps du démembrement.
Pour mieux comprendre :
Quelle est la différence entre indivision et démembrement de propriété ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien ou un ensemble de biens sans que leur part respective soit matériellement individualisée. Chaque indivisaire possède une quote-part abstraite de l’ensemble des biens indivis, sans pouvoir identifier physiquement quellepartie lui appartient.
Le démembrement de propriété est une situation juridique où les droits de propriété sur un bien sont répartis entre plusieurs personnes, comprenant généralement l’usufruitier, qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et le nu-propriétaire, qui détient la propriété du bien sans en avoir l’usage. Ce mécanisme permet de distinguer la jouissance du bien de sa possession réelle.
Les bénéficiaires du démembrement de propriété bénéficient donc chacun d’un droit immobilier réel et autonome sur le bien immobilier : l’un sur la nue-propriété l’autre sur l’usufruit.