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• Appréciation de la pertinence de votre projet.
• Audit de la cible : entreprise, fonds de commerce, fonds artisanal, patientelle, clientèle ou actifs.
• Formalisation de l’offre de reprise (lettre d’intention).
• Négociations avec le cédant et ses partenaires des conditions de la reprise.
• Choix de la structure de reprise : création d’une société holding, transformation de la cible…
• Rédaction ou relecture des actes : protocole, acte de cession, acte de désignation du nouveau dirigeant…
• Contrôle de la validité de l’acquisition : vérification de la réalisation des conditions suspensives, information préalable des salariés, autorisation des autorités administratives, agrément du bailleur…
• Formalités administratives : enregistrement auprès du Trésor public, dépôt du dossier auprès du Centre de formalités des entreprises, inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés…
Discutons de votre projet :
03 21 06 29 55
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• Etude patrimoniale de la cession ou transmission.
• Préparation de l’audit de votre société ou fonds de commerce (fonds artisanal, patientelle, clientèle ou actifs).
• Etude de l’offre de reprise.
• Négociations avec l’acquéreur et ses partenaires des conditions de la vente et de votre éventuel accompagnement.
• Rédaction ou relecture des actes : protocole, acte de cession, lettre de démission de vos fonctions de dirigeant…
• Contrôle de la validité de la vente : vérification de la réalisation des conditions suspensives, information préalable des salariés, agrément du bailleur, droit de préemption urbain…
• Formalités administratives : enregistrement auprès du Trésor public, dépôt du dossier auprès du Centre de formalités des entreprises, inscription modificative auprès du Registre du commerce et des sociétés…
Nos compétences :
• droit des sociétés
• droit commercial
• droit des affaires
• droit fiscal
• droit des biens et du patrimoine
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