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Nous vous assurons
des bases solides
• Choix de la forme juridique :
Entreprise individuelle, SARL, SAS, société de moyens, association…
• Adoption du statut social et fiscal du dirigeant :
TNS (travailleur non-salarié), salarié, président, entrepreneur individuel…
• Accompagnement dans toutes les démarches de la création d’entreprise :
Rédaction des actes (statuts, nomination du dirigeant…), publicité dans un journal d’annonces légales, formations auprès du Centre de formalités des entreprises, demande d’agréments auprès des organismes, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés…
• Nous sommes également à vos côtés pour la rédaction de vos premiers contrats nécessaires au démarrage de votre activité : nous vous aidons à rédiger et/ou négocier vos contrats, ou encore choisir le modèle le plus adapté à votre situation.
Nos compétences :
• droit des sociétés
• droits des affaires
• régime social et fiscal du dirigeant
• droit fiscal
• droit des biens et du patrimoine
Entreprise à mission
Et si on valorisait vraiment vos engagements ?
Si toutes les entreprises peuvent “afficher“ leur raison d’être, il est bien plus engageant de devenir “Entreprise à mission“.
Alors qu’une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.
La loi Pacte permet, ainsi à une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être et les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre. Ils sont inscrits dans les statuts et déclarés au Greffe du tribunal de commerce.
Cela implique également la création d’un comité de suivi (constitué de collaborateurs, de partenaires, de clients…) qui “vérifie“ la concrétisation des objectifs et surtout l’évaluation de ces actions par un organisme tiers indépendant.
Que vous soyez industriel, dirigeant de PME de service ou de commerce… le statut d’Entreprise à mission fixe un cap à long terme pour l’entreprise, il renforce la pérennité de l’activité, développe l’engagement des collaborateurs et améliore la confiance des parties prenantes.
Notre volonté de guider les entreprises vers des modèles plus durables nous a naturellement poussé à nous former à l’accompagnement vers le statut d’entreprise à mission. Nous vous aidons dans la formalisation de votre raison d’être et de vos objectifs, dans la constitution du comité de mission et bien sûr, nous nous chargeons des formalités auprès du Greffe.
> Pour en savoir plus sur l’entreprise à mission et ses possibilités, contactez l’équipe Make Avocat : 03 21 06 29 55