Le droit commercial est un domaine vaste et technique qui touche aussi bien les commerçants individuels que les sociétés. Pourtant, il est souvent entouré d’idées reçues qui peuvent conduire à des erreurs coûteuses. En tant qu’avocate spécialisée en droit des sociétés, droit commercial et contrats commerciaux dans le nord de la France, je vous propose de démêler le vrai du faux.
💡 Idée reçue n°1 : « Un contrat commercial peut se conclure oralement, pas besoin d’écrit »
👉 La réalité :
Il est vrai qu’en droit français, le principe est la liberté de la preuve entre commerçants. Cependant, un contrat écrit reste indispensable pour sécuriser vos relations commerciales, surtout en cas de litige. Un écrit détaillé vous protège et limite les risques d’interprétation.
💡 Idée reçue n°2 : « Un bail commercial dure toujours 9 ans, sans possibilité d’en sortir »
👉 La réalité :
Le bail commercial est en effet conclu pour 9 ans, mais le locataire dispose d’un droit de résiliation triennal (tous les 3 ans). Il est donc possible de donner congé au bout de 3 ou 6 ans, sous réserve de respecter les formalités. Par ailleurs, des clauses peuvent aménager ces règles, d’où l’importance de bien négocier votre bail.
💡 Idée reçue n°3 : « Une société protège forcément le dirigeant sur le plan personnel »
👉 La réalité :
Créer une société permet certes de limiter la responsabilité aux apports. Toutefois, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion, ou être poursuivi pour dettes fiscales et sociales. En outre, pour certaines cautions bancaires, sa responsabilité personnelle sera engagée.
Pour en savoir plus sur la responsabilité du dirigeant : https://makeavocat.fr/ce-que-les-dirigeants-ignorent-souvent-sur-la-responsabilite-personnelle-en-cas-de-faute-de-gestion/
💡 Idée reçue n°4 : « Une facture vaut contrat »
👉 La réalité :
Une facture est un document comptable, pas un contrat. Elle constate une transaction, mais ne fixe pas toujours l’intégralité des droits et obligations des parties. Un contrat bien rédigé précise les conditions de vente, de livraison, de paiement, les garanties, les pénalités, etc.
💡 Idée reçue n°5 : « Un simple email suffit toujours comme preuve »
👉 La réalité :
Un email peut constituer un commencement de preuve, mais en cas de contestation, il peut être difficile d’en prouver la valeur juridique, surtout si l’identité de l’auteur est remise en cause. Un contrat signé électroniquement ou physiquement offre une meilleure sécurité.
🔍 Conclusion : Protégez-vous des mauvaises surprises
En droit commercial, les idées reçues peuvent coûter cher. Pour sécuriser vos contrats, vos baux ou votre activité commerciale, n’hésitez pas à consulter un avocat. En tant qu’avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer, je vous accompagne pour anticiper les risques et défendre vos intérêts.