Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les actes de commerce, les commerçants et les relations juridiques issues de l’activité économique. Il encadre les pratiques commerciales tout en apportant une sécurité juridique indispensable aux acteurs économiques. Par sa nature pragmatique et évolutive, il répond aux besoins concrets des entreprises et des professionnels du commerce.
À qui s’applique le droit commercial ?
Le droit commercial concerne principalement les commerçants, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale à titre habituel, indépendant et organisé. Il vise également les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), dès lors qu’elles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’elles exercent une activité à but lucratif.
Les actes de commerce
Le Code de commerce définit comme commerciaux plusieurs types d’actes, parmi lesquels :
- L’achat de biens en vue de la revente,
- Les opérations de banque ou d’assurance,
- Le transport de marchandises ou de personnes,
- La production industrielle,
- Les activités d’intermédiaire comme le courtage ou la commission.
Il est important de noter qu’un même acte peut être civil pour l’une des parties et commercial pour l’autre, on parle alors d’acte mixte.
Un régime juridique spécifique
Le droit commercial se caractérise par :
- Une liberté contractuelle élargie, permettant aux parties de négocier librement les conditions de leurs accords,
- Une preuve souple, acceptant des modes variés (emails, factures, témoignages…),
- Une solidarité présumée entre commerçants, sauf stipulation contraire,
- Des délais de prescription courts, en général cinq ans pour les actions commerciales.
Les litiges sont en principe portés devant le tribunal de commerce, juridiction spécialisée composée de juges issus du monde entrepreneurial.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ?
L’intervention d’un avocat est fortement conseillée à plusieurs étapes clés de la vie commerciale :
1. Création d’entreprise
L’avocat vous accompagne dans le choix de la structure juridique (SARL, SAS, EI…), la rédaction des statuts, l’immatriculation au RCS, et la sécurisation de vos premiers contrats commerciaux.
2. Rédaction et négociation de contrats
Qu’il s’agisse de conditions générales de vente, de contrats de distribution, de bail commercial ou de partenariats, l’avocat s’assure que vos engagements sont clairs, équilibrés et juridiquement sûrs.
3. Gestion des conflits commerciaux
En cas de litige avec un client, un fournisseur ou un partenaire, l’avocat vous conseille sur la stratégie à adopter : résolution amiable, mise en demeure, action en justice devant le tribunal de commerce, etc.
4. Cession ou acquisition d’entreprise
L’assistance d’un avocat est cruciale pour sécuriser une cession de fonds de commerce, une vente de parts sociales ou une opération de fusion-acquisition.
5. Prévention et traitement des difficultés
Face à des impayés, des difficultés de trésorerie ou un risque de cessation de paiement, l’avocat peut vous guider dans les procédures de prévention ou de redressement, pour protéger au mieux l’entreprise et ses dirigeants.
Le droit commercial est un outil fondamental pour structurer et sécuriser l’activité des professionnels. Son application pratique exige rigueur, expertise et anticipation. À chaque étape clé de la vie commerciale, le recours à un avocat n’est pas seulement une précaution : c’est un atout stratégique pour préserver vos intérêts et assurer la pérennité de votre activité.
Vous avez un projet de création, un contrat à sécuriser ou un litige à gérer ? N’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement sur mesure, en toute confidentialité.